Sovotic Voir le pack
Boutiques en ligne · Accessibilité numérique

Beaucoup d'e-commerçants paient pour le mauvais document d'accessibilité.

Depuis 2025, les services de commerce électronique doivent mettre à la disposition du public un dossier d'information d'accessibilité. Beaucoup pensent, à tort, qu'il leur faut une déclaration RGAA ou un schéma pluriannuel. Ce n'est généralement pas le document attendu. Sovotic constitue le bon, à partir de l'état réellement constaté de votre site.

Obtenir mon dossier (490 € HT) Pourquoi moi ?

Livré sous 72 h à compter de la réception des éléments nécessaires. Prix hors taxes, TVA autoliquidée par le preneur assujetti (art. 196 de la directive 2006/112/CE). Sans appel commercial, sans devis.

Le cadre, et depuis quand

Le cadre ci-dessous est général et rattaché à ses textes. Il ne préjuge pas de votre situation particulière.

28 juin 2025
Entrée en application aux services fournis depuis cette date (directive (UE) 2019/882, transposée au code de la consommation).
Microentreprises dispensées
Seules les microentreprises, employant moins de dix personnes et dont le chiffre d'affaires ou le bilan annuel n'excède pas 2 M€, sont dispensées.
DGCCRF
Autorité compétente pour le commerce électronique. Des contrôles sont menés depuis l'entrée en vigueur des exigences le 28 juin 2025, notamment sur signalement.

Sur le plan des sanctions, les textes prévoient, pour une personne morale, une amende pouvant atteindre 7 500 € (15 000 € en cas de récidive), cumulable selon le nombre de manquements constatés. Ils prévoient également des injonctions administratives de mise en conformité, pouvant être assorties d'une astreinte journalière.

Fondements : art. R. 451-4 du code de la consommation (contravention de 5e classe) ; art. L. 521-1 (injonction et astreinte). Ces montants sont des maxima prévus par les textes, non des sommes automatiquement dues. Sovotic ne se prononce pas sur l'assujettissement d'une entreprise donnée.

Le bon document, pas celui qu'on vous vend souvent

Régime article 47, hors périmètre PME

Déclaration d'accessibilité et schéma pluriannuel

Ces documents relèvent d'un autre régime (loi 2005-102) qui vise le secteur public, les délégataires de service public et les très grandes entreprises. Ils ne sont pas exigés d'une PME de commerce électronique. Les vendre comme obligatoires à une PME repose sur une confusion des régimes.

Régime EAA, ce qui concerne le commerce en ligne

Dossier d'information d'accessibilité (D. 412-57)

C'est le document réellement demandé au commerce électronique : une information écrite et orale, accessible, expliquant comment le service satisfait aux exigences, vérifiable en quelques secondes par un agent de contrôle. C'est exactement ce que Sovotic constitue.

À quoi ça ressemble

Un audit lisible de votre site, puis le dossier réglementaire et une page prête à publier. Les deux aperçus ci-dessous sont schématiques.

Le dossier d'information d'accessibilité
La page publiée sur votre site

Le pack information d'accessibilité

  • Audit automatisé d'environ 25 pages de votre site, plus un rapport exécutif lisible par un dirigeant.
  • Dossier d'information d'accessibilité au sens de l'annexe D. 412-57 (comment le service satisfait aux exigences, état constaté, limites).
  • Page publiable prête à intégrer par votre CMS, avec un guide d'intégration.
  • En option, évaluation documentée de charge disproportionnée (art. D. 412-60).

Prestation de moyens (audit et rédaction), livrée sous 72 h à compter de la réception des éléments nécessaires. Le dossier reflète l'état réellement constaté, y compris les non-conformités potentielles détectées. Ce n'est pas un document de complaisance.

490 € HT

Paiement direct, sans appel ni devis. TVA autoliquidée par le preneur assujetti (art. 196).

Obtenir mon dossier

Besoin d'un suivi dans le temps ? La surveillance continue (re-scan mensuel, dossier maintenu à jour, veille réglementaire) est à 90 € HT/mois. En savoir plus.

Pourquoi Sovotic

Un seul livrable, fait correctement

Sovotic ne vend pas un audit à plusieurs milliers d'euros. Un document ciblé, à prix fixe, qui traite l'obligation d'information du régime EAA.

Le format réglementaire exact

Le dossier est rédigé au sens de l'annexe D. 412-57 : ce qui est réellement demandé au commerce électronique, pas les documents d'un autre régime.

Méthode documentée

Chaque livrable précise son périmètre, son référentiel (RGAA 4.1, méthode française de vérification), son échantillon et sa date. Rien n'est affirmé sans être vérifiable.

Veille réglementaire

Les référentiels évoluent (RGAA 5 attendu fin 2026). La surveillance continue maintient le dossier à jour dans le temps.

Sans conseil déguisé

Sovotic est un prestataire technique et rédactionnel, ni cabinet d'avocats ni organisme de certification. Aucune qualification juridique de votre cas, aucune garantie d'absence de sanction.

Questions fréquentes

Suis-je concerné ?
Les critères généraux sont ceux rappelés plus haut : services de commerce électronique fournis depuis le 28 juin 2025, dont sont dispensées les microentreprises employant moins de dix personnes et dont le chiffre d'affaires ou le bilan annuel n'excède pas 2 M€. Votre situation exacte dépend de votre effectif, de vos comptes et de la nature de votre service. Nous ne tranchons pas cette question et n'émettons pas d'avis sur un cas particulier : pour une qualification de votre situation, seul un avocat peut se prononcer.
Est-ce un audit complet de mon site ?
Non. L'analyse est automatisée et ne couvre qu'une partie des exigences ; elle ne permet de conclure ni à la conformité ni à la non-conformité globale du service, que seul un audit complet peut établir. Un audit manuel complet est disponible en option pour les situations à fort enjeu.
Dois-je d'abord corriger mon site ?
Non. Le pack constitue le dossier d'information à partir de l'état réellement constaté, non-conformités potentielles incluses. La correction technique du site est une prestation distincte et optionnelle.
En combien de temps ?
Le dossier est livré sous 72 h à compter de la réception des éléments nécessaires à l'analyse.
Que vais-je recevoir exactement ?
Un rapport d'audit exécutif, le dossier d'information d'accessibilité au format de l'annexe D. 412-57, et une page publiable prête à intégrer par votre CMS avec son guide d'intégration. En option, une évaluation documentée de charge disproportionnée (art. D. 412-60).
Portée de l'analyse automatisée. Une analyse automatisée ne couvre qu'une partie des exigences ; elle ne permet de conclure ni à la conformité ni à la non-conformité globale du service, que seul un audit complet peut établir. Les constats sont datés et rattachés au périmètre des pages analysées.
Obtenir mon dossier (490 € HT)