Conditions Générales de Vente — SOVOTIC

Version 1.1 — révisée le 28 juillet 2026. Applicable aux commandes passées à compter du 10 août 2026.

Article 1 — Définitions

Client : tout professionnel, au sens d'une personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, qui conclut un Contrat avec le Prestataire. Les Prestations sont réservées aux professionnels ; le Prestataire ne contracte pas avec des consommateurs.

Contrat : l'ensemble formé par le bon de commande ou la page de commande en ligne validée par le Client, les présentes conditions générales de vente (« CGV ») et leurs annexes.

Prestations : les prestations décrites à l'article 5, selon la ou les offres commandées (P1, P3, options).

Site : le ou les sites internet ou applications du Client désignés dans la commande comme objet de l'audit.

Référentiel : les exigences d'accessibilité applicables aux services concernés, telles que fixées par l'arrêté du 9 octobre 2023 pris pour l'application du code de la consommation, dont la référence technique est la norme européenne EN 301 549 dans sa version en vigueur à la date de réalisation de l'audit, ainsi que, à titre de méthode de vérification et non de source d'obligation, le référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA) dans sa version en vigueur à cette même date. Les versions retenues sont précisées dans le livrable. Il est expressément rappelé que seule la conformité aux normes harmonisées dont les références sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne emporte présomption de conformité au sens de l'article D. 412-59 du code de la consommation : l'application du RGAA ne vaut pas présomption de conformité.

Dossier : le dossier d'information relatif à l'accessibilité prévu à l'article D. 412-57 du code de la consommation français, établi à partir des résultats de l'audit et des déclarations du Client.

Fait générateur : le fait, l'acte ou l'omission à l'origine d'un dommage invoqué au titre de la responsabilité du Prestataire.

Article 2 — Objet et champ d'application

2.1. Les présentes CGV régissent l'intégralité des relations contractuelles entre le Prestataire et le Client relatives aux Prestations. Elles prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat, sauf dérogation expresse, écrite et signée du Prestataire.

2.2. Le fait de passer commande emporte acceptation entière et sans réserve des présentes CGV, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance avant validation de sa commande.

2.3. Le Contrat est conclu exclusivement à distance, par voie électronique : prise de contact et échanges par courrier électronique, acceptation des CGV et paiement sur une interface en ligne. Aucune Prestation n'est commercialisée par démarchage physique, en rendez-vous, lors de salons ou d'événements, ni dans aucune autre circonstance constitutive d'un contrat conclu hors établissement.

Article 3 — Nature des Prestations

3.1. Obligation de moyens. Le Prestataire s'engage à exécuter les Prestations avec le soin et la diligence d'un professionnel avisé. Il est tenu d'une obligation de moyens. Il ne garantit ni la conformité du Site au Référentiel ou à la réglementation applicable, ni l'obtention d'un quelconque statut de conformité, ni l'absence de contrôle, d'injonction ou de sanction d'une autorité à l'égard du Client.

3.2. Prestation technique et documentaire, non juridique. Les Prestations consistent en des travaux techniques (tests automatisés, mesures, relevés) et documentaires (mise en forme d'informations et de résultats). Elles ne constituent en aucun cas une consultation juridique ni une rédaction d'acte au sens des articles 54 et suivants de la loi française n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ni une activité équivalente au sens du droit portugais.

3.3. Exclusions opérationnelles. En conséquence de l'article 3.2, le Prestataire ne se prononce pas, notamment : (a) sur l'assujettissement du Client aux obligations d'accessibilité, qu'il apprécie sous sa seule responsabilité ; (b) sur la possibilité pour le Client d'invoquer une exemption ou une charge disproportionnée dans sa situation particulière ; (c) sur l'interprétation ou l'application des textes légaux et réglementaires au cas du Client. Ces questions relèvent du conseil du Client (avocat ou tout professionnel du droit habilité), que le Prestataire invite le Client à consulter.

3.4. Le Prestataire n'est ni un cabinet d'avocats, ni un organisme certificateur, ni une autorité de contrôle. Aucun livrable ne constitue une certification, un label ou une garantie officielle de conformité.

Article 4 — Description des Prestations

4.1. Offre P1 — Audit et dossier (prestation unique, 490 € HT) : (a) audit automatisé d'accessibilité du Site au regard du Référentiel, réalisé sur un échantillon de pages dans les conditions de l'article 6 ; (b) rédaction du Dossier, intégrant les résultats de l'audit automatisé et, pour les critères non couverts par celui-ci, les réponses déclaratives du Client au questionnaire d'auto-évaluation, clairement attribuées comme telles dans le Dossier ; (c) livraison d'une page d'information publiable par le Client, restituant le contenu du Dossier sous forme écrite et accessible. Le Dossier couvre les éléments du I de l'annexe à l'article D. 412-57 du code de la consommation : une description générale du service, les explications nécessaires à la compréhension de son fonctionnement, et une description de la manière dont le service satisfait aux exigences d'accessibilité applicables ; (d) livraison d'une clause d'insertion permettant au Client de faire figurer ces informations dans ses conditions générales, ou, s'il préfère les publier sur une page distincte, d'un renvoi exprès à insérer dans ses conditions générales faisant de cette page un document équivalent au sens du chapeau du I de l'annexe précitée. L'insertion effective relève du Client ; (e) livraison d'une rubrique « procédé et suivi » destinée à répondre au III de l'annexe et au 3° de l'article D. 412-57. Hors abonnement P3, la fréquence de revue, le point de contact et la procédure de correction sont déterminés et déclarés par le Client ; ils sont restitués dans le Dossier à la date de la Prestation et clairement attribués au Client comme éléments déclaratifs, dans les mêmes conditions qu'au (b). Le Prestataire n'exécute aucune de ces diligences de suivi au titre de la Prestation P1 ; (f) livraison du mode opératoire et de la mention à insérer permettant au Client d'organiser la mise à disposition orale des informations exigée par le 2° de l'article D. 412-57. La mise à disposition orale elle-même, y compris la ligne téléphonique et la réponse aux demandes, incombe au Client et n'est pas une prestation du Prestataire.

4.1 bis. Périmètre borné du P1. Le Client est expressément informé que la Prestation P1 est une prestation unique produisant un état daté. Elle ne comprend ni la mise à jour dans le temps des informations livrées, ni le suivi continu de la conformité du Site au sens du 3° de l'article D. 412-57 et du III de l'annexe, lesquels relèvent de l'abonnement P3 ou de diligences propres au Client. Le Prestataire ne garantit pas que la seule souscription du P1 suffise à satisfaire l'ensemble des obligations pesant sur le Client.

4.2. Offre P3 — Surveillance (abonnement, 90 € HT/mois, douze mois) : scans automatisés du Site à fréquence mensuelle, alertes en cas de dégradation détectée, et mise à jour correspondante du Dossier et de la page d'information, dans les limites de l'article 6.

4.3. Options : sur devis, notamment (a) le recueil et la mise en forme des données de coûts selon la grille de l'annexe à l'article D. 412-60 du code de la consommation, à l'exclusion de toute évaluation du caractère disproportionné de la charge et de toute assistance à son invocation devant une autorité, lesquelles relèvent du Client et de son conseil (art. 3.2 et 3.3). Le document livré au titre de cette option n'est pas l'évaluation exigée par l'article D. 412-60 et ne peut être présenté comme telle ; il en constitue tout au plus une donnée d'entrée. L'évaluation elle-même, la décision d'invoquer une charge disproportionnée et l'information de l'autorité de contrôle — qui s'effectue par la démarche en ligne dédiée mise à disposition par la DGCCRF — relèvent exclusivement du Client ; (b) l'audit manuel complémentaire (« P4 »), réalisé par le Prestataire ou un sous-traitant qualifié ; (c) l'assistance à la mise en œuvre de correctifs.

4.4. Seules les prestations expressément désignées dans la commande sont dues. Le Dossier établi à partir d'un audit exclusivement automatisé (P1 sans option P4) le mentionne expressément.

Article 5 — Processus de commande

5.1. La commande s'effectue en ligne : sélection de l'offre, renseignement des informations d'identification et de facturation (dont le numéro de TVA intracommunautaire), acceptation des CGV par case à cocher, paiement.

5.2. Le Contrat est formé à la date de confirmation de la commande adressée par le Prestataire au Client par courrier électronique. Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime, notamment dans les cas prévus à l'article 8, l'incompatibilité technique du Site avec l'outillage d'audit ou l'existence d'un litige antérieur ; en ce cas, les sommes éventuellement perçues sont intégralement restituées.

Article 6 — Périmètre et limites de l'audit automatisé

6.1. Méthode et échantillon. L'audit automatisé est réalisé au moyen d'outils logiciels appliquant les tests automatisables du Référentiel à un échantillon d'environ vingt-cinq (25) pages du Site, sans pouvoir être inférieur à dix (10). L'échantillon est sélectionné par le Prestataire de manière à représenter les gabarits principaux du Site (notamment page d'accueil, page de catégorie, fiche produit, pages de contenu éditorial, formulaire de contact), complété le cas échéant des pages expressément désignées par le Client dans la commande. La composition de l'échantillon, la méthode de sélection, les outils employés et la date de réalisation sont documentés dans le livrable.

6.2. Effet photographie. Les résultats de l'audit valent exclusivement pour l'état du Site tel qu'accessible aux dates de réalisation mentionnées dans le livrable. Toute modification ultérieure du Site — contenu, gabarits, code, services tiers — est susceptible de les rendre caducs, sans obligation de mise à jour à la charge du Prestataire hors abonnement P3.

6.3. Limites inhérentes à l'automatisation. Le Client reconnaît être informé que : (a) l'audit automatisé ne détecte pas l'ensemble des non-conformités et ne remplace ni un audit manuel ni des tests utilisateurs ; l'essentiel des critères du Référentiel exige une vérification manuelle ; (b) l'outillage automatisé comporte, par nature, des faux positifs (non-conformités signalées à tort) et des faux négatifs (non-conformités non détectées) ; (c) les résultats sont exprimés au regard des seuls tests effectivement exécutés, tels que listés dans le livrable.

6.4. Exclusions techniques. Sauf mention contraire expresse dans la commande, sont exclus du périmètre de l'audit automatisé : (a) les contenus et services fournis par des tiers (widgets, modules de paiement, avis clients, cartes, vidéos embarquées, etc.) ; (b) les documents bureautiques et PDF ; (c) les contenus et parcours accessibles uniquement après authentification ou action transactionnelle, en ce compris le tunnel de commande au-delà des étapes librement accessibles ; (d) les critères du Référentiel nécessitant une évaluation humaine, lesquels ne sont couverts que par l'option P4 ou, à titre déclaratif, par l'auto-évaluation du Client visée à l'article 4.1 (b).

Article 7 — Obligations et garanties du Client

7.1. Collaboration. Le Client fournit en temps utile les éléments nécessaires à l'exécution des Prestations : URL et périmètre du Site, accès techniques éventuellement requis, réponses au questionnaire d'auto-évaluation, interlocuteur désigné. Les délais d'exécution sont suspendus tant que les éléments nécessaires ne sont pas fournis.

7.2. Exactitude. Le Client garantit l'exactitude, la sincérité et la complétude des informations qu'il fournit, notamment ses réponses au questionnaire d'auto-évaluation, lesquelles sont intégrées au Dossier sous sa seule responsabilité. Le Client est seul responsable de la mise en œuvre effective des recommandations et de la publication des documents livrés.

7.3. Droit de faire auditer. Le Client garantit disposer du droit de faire auditer le Site et de communiquer les accès correspondants, notamment lorsque le Site est développé, hébergé ou opéré par un prestataire tiers. Il garantit le Prestataire contre tout recours de ce chef.

7.4. TVA. Le Client garantit la validité de son numéro de TVA intracommunautaire et sa qualité d'assujetti. Il supporte seul les conséquences fiscales d'une déclaration inexacte, dans les conditions de l'article 11.

7.5. Refontes (P3). Pendant la durée de l'abonnement P3, le Client s'engage à signaler au Prestataire, sans délai, toute refonte ou modification substantielle du Site (changement de thème, de CMS, de gabarits ou de parcours). À défaut, les résultats de surveillance sont réputés établis au regard du Site tel que connu du Prestataire.

Article 8 — Intégrité des livrables

8.1. Le statut et les résultats restitués dans les livrables sont exclusivement ceux issus de l'audit et, s'agissant des éléments déclaratifs, des réponses du Client telles qu'attribuées dans le Dossier. Le Client s'interdit de modifier les livrables d'une manière qui altère les résultats, en améliore artificiellement la présentation ou leur fait dire ce que l'audit n'établit pas.

8.2. Le Prestataire est en droit de refuser toute commande, ou de résilier le Contrat avec remboursement au prorata des Prestations non exécutées, si le Client exige l'insertion de mentions, statuts ou conclusions non étayés par l'audit ou par ses propres déclarations dûment attribuées.

8.3. En cas d'altération d'un livrable par le Client, le Prestataire est en droit d'exiger le retrait de son nom et de toute référence à Sovotic du document altéré, sans préjudice de tous dommages et intérêts. La présente stipulation survit à la fin du Contrat, quelle qu'en soit la cause.

Article 9 — Livraison, recette et contestation

9.1. Les livrables sont transmis par voie électronique. Le Client dispose d'un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la livraison pour notifier par écrit une contestation motivée. À défaut, les livrables sont réputés acceptés.

9.2. Constitue une anomalie ouvrant droit à correction l'écart entre le livrable et le périmètre commandé tel que défini au Contrat (articles 4 et 6). Ne constituent pas des anomalies, notamment : les désaccords d'appréciation sur les résultats, la non-détection de non-conformités échappant aux limites de l'article 6, et les demandes d'extension de périmètre.

9.3. En cas d'anomalie avérée, le Prestataire procède, à ses frais, à un (1) tour de correction du livrable concerné. Toute demande supplémentaire fait l'objet d'un devis.

Article 10 — Durée, reconduction et résiliation de l'abonnement P3

10.1. L'abonnement P3 est conclu pour une durée initiale de douze (12) mois à compter de la confirmation de commande.

10.2. Il se renouvelle ensuite par tacite reconduction pour des périodes successives d'un (1) mois, chaque partie pouvant y mettre fin par écrit moyennant un préavis d'un (1) mois. Le Prestataire informe le Client de sa faculté de non-reconduction avant l'échéance de la période initiale.

10.3. À l'échéance de l'abonnement, le Dossier et la page d'information demeurent acquis au Client en l'état, assortis de la mention de la date de dernière vérification. Leur maintien à jour cesse d'être assuré.

Article 11 — Prix, TVA, facturation et retard de paiement

11.1. Les prix sont exprimés hors taxes : P1 — 490 € HT (paiement unique, exigible à la commande) ; P3 — 90 € HT par mois (prélèvement ou paiement mensuel d'avance) ; options sur devis.

11.2. Dès lors que le Client est un assujetti établi en France disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, la TVA est autoliquidée par le preneur conformément à l'article 196 de la directive 2006/112/CE et à l'article 283-2 du code général des impôts français ; les factures correspondantes portent la mention « Autoliquidação / Reverse charge — Artigo 196.º da Diretiva 2006/112/CE ». À défaut de numéro valide à la date de facturation, l'article 11.3 s'applique.

11.3. Le Prestataire vérifie la validité du numéro de TVA intracommunautaire du Client dans le système VIES à la date de facturation et en conserve la preuve. À défaut de numéro valide à cette date, la TVA portugaise au taux en vigueur (23 %) est appliquée en sus du prix HT, sans que le Client puisse s'en prévaloir pour refuser le paiement.

11.4. Les factures sont émises par voie électronique (logiciel certifié KeyInvoice) et payables à réception, sauf mention contraire.

11.5. Tout retard de paiement emporte de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'exigibilité d'intérêts de retard au taux applicable aux transactions commerciales dans les conditions du décret-loi portugais n° 62/2013 du 10 mai (transposant la directive 2011/7/UE), ainsi que d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros par facture impayée, sans préjudice de l'indemnisation complémentaire des frais réellement exposés.

11.6. Impayé P3. En cas d'échéance impayée de l'abonnement P3, le Prestataire peut suspendre la surveillance huit (8) jours après mise en demeure par courrier électronique restée sans effet. Si l'impayé persiste trente (30) jours après la mise en demeure, le Prestataire peut résilier l'abonnement de plein droit ; les échéances échues restent dues, l'engagement prenant fin pour l'avenir.

Article 12 — Caducité de la commande P1

Si le Client n'a pas fourni les éléments nécessaires à l'exécution de la Prestation P1 (article 7.1) dans un délai de six (6) mois à compter de la confirmation de commande, le Prestataire lui adresse une relance écrite lui impartissant un délai de régularisation de trente (30) jours. À l'expiration de ce délai resté sans effet, le Contrat est caduc de plein droit. Le Prestataire conserve alors, sur le prix payé, le montant des frais réellement engagés et des diligences effectivement accomplies au titre de la commande, dans la limite de cinquante pour cent (50 %) du prix. Un relevé détaillé de ces frais et diligences est joint à la notification de caducité, sans que le Client ait à en faire la demande ; à défaut de relevé, aucune rétention n'est due. Le solde est restitué au Client dans un délai de trente (30) jours.

Article 13 — Responsabilité

13.1. Les parties reconnaissent que les prix des Prestations sont des prix forfaitaires modiques, fixés en considération du caractère standardisé et outillé des Prestations et des limites expressément stipulées à l'article 6, et que l'économie du Contrat repose sur cet équilibre. Les plafonds ci-après en sont la contrepartie proportionnée.

13.2. La responsabilité du Prestataire au titre du Contrat est limitée, tous dommages et faits générateurs confondus : (a) pour les Prestations à paiement unique (P1 et options facturées forfaitairement), au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la Prestation concernée ; (b) pour l'abonnement P3, au total des sommes hors taxes effectivement payées par le Client au titre de l'abonnement au cours des douze (12) mois précédant le Fait générateur.

13.3. Le Prestataire ne répond pas des dommages indirects ou immatériels consécutifs, notamment perte de chiffre d'affaires, perte de marge, perte de clientèle, perte de chance, atteinte à l'image ou à la réputation, ni des conséquences de décisions prises par le Client ou par toute autorité sur le fondement des livrables.

13.4. Les stipulations des articles 13.2 et 13.3 ne s'appliquent pas en cas de dol ou de faute lourde du Prestataire, ni dans les cas où la loi applicable prohibe impérativement la limitation ou l'exclusion de responsabilité, notamment les dommages causés à la vie ou à l'intégrité physique des personnes. Elles ne sauraient priver de sa substance l'obligation essentielle du Prestataire.

13.5. Aucune action du Client au titre du Contrat ne peut être engagée au-delà des délais de prescription impérativement applicables.

Article 14 — Propriété intellectuelle et référence commerciale

14.1. Les livrables sont concédés au Client sous licence non exclusive, non cessible, limitée à la finalité de documentation et de mise en conformité en matière d'accessibilité du Site, pour la durée de protection légale. Toute autre exploitation, notamment la revente, la diffusion à des tiers hors autorités et conseils du Client, ou l'usage comme argument certifiant, est exclue.

14.2. Les méthodologies, outils, gabarits, questionnaires et bases documentaires du Prestataire demeurent sa propriété exclusive. Aucune stipulation du Contrat n'emporte cession de droits sur ces éléments.

14.3. Le Prestataire ne peut citer le nom, la marque ou le logo du Client à titre de référence commerciale qu'avec l'accord préalable et exprès de celui-ci (opt-in), révocable à tout moment pour l'avenir.

Article 15 — Confidentialité

15.1. Chaque partie s'engage à tenir confidentiels les informations, documents et accès de l'autre partie dont elle a connaissance à l'occasion du Contrat, à ne les utiliser que pour les besoins de son exécution et à ne les divulguer qu'à ses préposés, sous-traitants et conseils soumis à des obligations équivalentes.

15.2. Cette obligation survit cinq (5) ans à la fin du Contrat. Elle ne s'applique pas aux informations publiques, déjà connues de la partie réceptrice, développées de façon indépendante, ou dont la divulgation est requise par la loi ou une autorité.

Article 16 — Données personnelles

16.1. Lorsque l'exécution des Prestations conduit le Prestataire à accéder, via le Site ou les accès fournis, à des données personnelles dont le Client est responsable de traitement (notamment données de ses propres clients), le Prestataire intervient en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, dans les conditions de l'accord de traitement des données (DPA) annexé aux présentes, qui précise l'objet, la durée, la nature du traitement, les mesures de sécurité et la liste des sous-traitants ultérieurs, tenue à disposition du Client.

16.2. Pour ses propres traitements (gestion commerciale, facturation, prospection), le Prestataire agit en qualité de responsable de traitement, dans les conditions de sa politique de confidentialité accessible en ligne.

Article 17 — Convention de preuve

Les registres, journaux techniques et horodatages des systèmes du Prestataire — notamment l'enregistrement de l'acceptation en ligne des CGV, des commandes, des livraisons et des notifications — font foi entre les parties, sauf preuve contraire, et sont admissibles au même titre qu'un écrit sur support papier.

Article 18 — Force majeure

Aucune partie ne répond d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens du droit applicable, en ce compris notamment la défaillance généralisée de réseaux ou d'infrastructures d'hébergement échappant à son contrôle. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement ; si celui-ci excède soixante (60) jours, chaque partie peut résilier le Contrat, les Prestations non exécutées étant remboursées au prorata.

Article 19 — Sous-traitance

Le Prestataire peut recourir à des sous-traitants pour l'exécution du Contrat, notamment pour l'hébergement, l'outillage d'audit, l'envoi de courriers électroniques et la réalisation d'audits manuels (P4). Il demeure responsable envers le Client de l'exécution des Prestations sous-traitées. La liste des sous-traitants intervenant sur des données personnelles est tenue à disposition conformément à l'article 16.

Article 20 — Évolution du droit et des référentiels

20.1. Les livrables reflètent l'état du droit et du Référentiel en vigueur à leur date de livraison. Hors abonnement P3, le Prestataire n'est tenu d'aucune obligation de veille ni de mise à jour.

20.2. Dans le cadre de l'abonnement P3, les adaptations mineures du Référentiel ou de la réglementation (mises à jour de version, précisions méthodologiques) sont prises en compte sans supplément. Un changement majeur — remplacement du Référentiel, modification substantielle du périmètre des obligations — donne lieu à une proposition d'avenant ; à défaut d'accord, l'abonnement se poursuit sur la base du Référentiel initial, mention en étant faite dans les livrables.

Article 21 — Règlement amiable

Avant toute saisine juridictionnelle, la partie qui s'estime lésée notifie à l'autre, par écrit, l'objet précis du différend. Les parties disposent d'un délai de trente (30) jours à compter de cette notification pour rechercher de bonne foi une solution amiable. Cette étape est une condition préalable à toute action, sauf urgence ou mesures conservatoires.

Article 22 — Droit applicable, juridiction et langue

22.1. Le Contrat est régi par le droit portugais, par choix des parties conformément à l'article 3 du règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I). Ce choix est sans préjudice des dispositions impératives et lois de police applicables nonobstant la loi choisie, notamment celles du droit français régissant les pratiques restrictives de concurrence, ainsi que des obligations légales d'accessibilité pesant sur le Client au titre du code de la consommation français, lesquelles demeurent régies par ce code.

22.2. Tout litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la cessation du Contrat est porté devant les tribunaux de la comarque de Lisbonne (Portugal), lieu d'établissement du Prestataire, conformément à l'article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis). Cette attribution n'est pas exclusive : le Client conserve la faculté de saisir la juridiction compétente du lieu de son siège. Les parties conviennent que la procédure peut se dérouler par voie de moyens de communication à distance lorsque la juridiction saisie l'autorise. Les compétences impératives contraires demeurent réservées.

22.3. Les présentes CGV sont rédigées en langue française, version qui fait seule foi entre les parties, y compris pour leur interprétation sous l'empire du droit portugais. Toute traduction n'a qu'une valeur informative.

Article 23 — Stipulations diverses

23.1. Nullité partielle. Si une stipulation des CGV est déclarée nulle, réputée non écrite ou inopposable, les autres stipulations demeurent en vigueur ; la stipulation concernée est remplacée, dans la mesure du possible, par une stipulation valide d'effet économique équivalent.

23.2. Non-renonciation. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

23.3. Intégralité. Le Contrat exprime l'intégralité de l'accord des parties sur son objet et remplace tout échange, proposition ou accord antérieur portant sur le même objet.

23.4. Cession. Le Client ne peut céder le Contrat sans l'accord écrit du Prestataire. Le Prestataire peut céder le Contrat à toute structure reprenant son activité, sous réserve d'en informer le Client.